J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2005 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0570629A


Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Molla (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.